Conditions Générales de Vente La Bastide des Arômes
Parfums - Parfums d'ambiance - Eaux de toilette - Bougies - Savons

Parfumerie en Pays de Grasse

Les présentes Conditions générales décrivent l'ensemble des produits via son site e-commerce www.labastidedesaromes.com ou son site vitrine www.parfumerie-de-grasse.fr ou toute autre adresse URL pouvant éventuellement remplacer cette adresse et/ou site vitrine.
Définissent la relation entre l'Utilisateur (ci-après dénommé « vous »), BASTIDE DES AROMES (« nous ») et les fournisseurs de LA BASTIDE DES AROMES (ci-après dénommés « les Fournisseurs » ou « les solutions de paiement ») En achetant nos Produits, vous consentez à vous conformer aux présentes Conditions générales. En cas de non-acceptation des Conditions générales, vous devez cesser d’acheter nos Produits.
Pour accéder aux produits offerts par https://www.labastidedesaromes.com et pouvoir les acheter, vous devez être une personne physique, majeure dans votre pays de résidence, avoir la capacité juridique d'utiliser un site web, ne pas être en situation de précarité financière (surendettement), ne pas être atteint d'Alzheimer ou etc...
Nous vous invitons à lire le présent document très attentivement.

Notre Numéro d'Identification Unique (IDU) en tant que producteur FR215093_01VDWD
(Code de l'environnement Articles L541-10 à L541-10-17

1 - Votre commande :

Si vous êtes nouveau client : Créer en ligne votre propre compte, retenez pour vos futures commandes vos identifiants et mot de passe. Consultez nos articles en ligne, ajoutez votre sélection à votre panier puis validez et réglez votre commande en ligne. Vous pouvez également imprimer votre bon de commande et payer soit en Carte bancaire ou chèque selon différents moyens (voir ci-dessous)

Par chèque envoyer avec votre règlement à notre adresse ci-dessous : ordre La Bastide des Arômes

La Bastide des arômes
Parc d'activité des hauts de Grasse
592 Allée des parfums
06530 Saint Cézaire sur Siagne - France

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Pour la France : Mastercard ou Visa seulement

Par E-Mail : relationclient@labastidedesaromes.com

Par téléphone au 04 23 02 00 30

Ouvert du Lundi au Vendredi de 9 h à 16h30

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter nos conseillers :
• Par courrier : La Bastide des arômes - Parc d'activité des hauts de Grasse – 592 Allée des parfums - 06530 Saint Cézaire sur Siagne France
• Par téléphone : 04 23 02 00 30
• Par e-mail : relationclient@labastidedesaromes.com
• Par internet : www.labastidedesaromes.com
Toute commande de produit ou service déclenche l'envoi d'un email de confirmation de la commande.

2 - Nos tarifs

Tous nos tarifs indiqués sur le site sont en euros et TTC (toutes taxes comprise au taux de TVA en vigueur du jour Français) frais de port non inclus.

Toute expédition en France ou dans toute autre pays est et sera facturé en euros TTC.

Les droits de douanes ou autres taxes locales ou droit d'importation qui sont susceptibles d'être exigibles sont à la charge de l’acheteur.

Tous nos Tarifs et offres promotionnelles peuvent être modifiables à tout moment sans préavis.

3 - Les frais de port et modes de livraison

Une participation aux frais de port et emballage, d'assurance et d'envoi est parfois demandée pour valider définitivement votre commande.

Les conditions peuvent changer selon les promotions en cours sur le site.

Pour les expéditions en France métropolitaine :
- Livraison en point relais en France métropolitaine 5.90€ TTC
- Livraison à domicile 14 €

Pour les expéditions en Europe : tarifs forfaitaires de 17,00 € TTC.

Pour les expéditions dans le reste du monde : tarifs forfaitaires de 30,00 € TTC.

Vous recevrez un mail de notre part, vous annonçant le départ de votre colis de notre société, sans nouvelle de votre colis dans les 48 - 72 heures, hors dimanche, après expéditions de notre dépôt, veuillez nous contacter, il est très probable qu’il soit en instance au bureau de poste ou au point relais que vous avez choisi.

Les colis sont acheminés via un prestataire privé indépendant, type poste ou transporteur. Vos colis sont toujours remis contre signature de votre part uniquement. Vous avez la possibilité également de vous faire livrer sur votre lieu de travail ou dans tout autre lieu.

Attention, en cas d’absence lors de la livraison à votre domicile, le colis sera remis au bureau de poste ou dans le point relais le plus proche de votre domicile, et un avis de passage papier, par sms ou par mail vous sera transmis.

Si toutefois vous n’allez pas retirer votre colis après avoir été avisé, par courrier, par sms ou mail dans le délai de 8 jours, et que votre colis nous revient, il vous sera facturé le double de frais de port, car nous payons le retour et une nouvelle expédition, soit :

• Pour les expéditions en France métropolitaine : 10,00 euros TTC point relais ou 28,00 euros si coliposte

• Pour les expéditions en Europe : tarifs forfaitaires de 34,00 euros TTC.

• Pour les expéditions dans le reste du monde : tarifs forfaitaires de 60,00 euros TTC

Si toutefois vous décidiez d’annuler votre commande après retour colis à votre charge,  nous vous déduirons les frais  suivant sur votre remboursement, si vous avez eu les frais de port gratuit à l'expédition.

• Pour les expéditions en France métropolitaine : 5.90 € TTC ou 14 € si coliposte

• Pour les expéditions en Europe : tarifs forfaitaires de 17,00 € TTC.

• Pour les expéditions dans le reste du monde : tarifs forfaitaires de 30,00 € TTC

4 - Validation et délai de livraison

Nous nous réservons le droit de ne pas valider votre commande si un pays destinataire dispose de réglementations spécifiques liés aux produits que nous commercialisons sur ce site.

Nos délais moyens constatés des colis au départ de notre société et après paiement de votre commande, sont de 4 à 6 jours ; à cela il faut ajouter les temps de transport, assez variables selon la destination. En fin d'année les délais sont allongés entre 7 et 10 jours.

Attention, ce délai de livraison est donné à titre indicatif, nous ne pourrions être tenu pour responsable des éventuels retards de livraison, pour diverses raisons, par soucis d'approvisionnement de matière première, surcharge de travail,  en cas de grèves, ou d’interdiction de circuler. Toutefois le délai maximal de livraison ne peut excéder 30 jours selon la loi Hamon.

En cas de livraison incomplète, le consommateur doit adresser un courrier au vendeur ; il a 60 jours pour réclamer la livraison de sa commande ou son remboursement, passé ce délai plus aucune réclamation ne sera prise en compte.

En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera averti de l’arrivée de son colis par email et/ou SMS. En cas d'impossibilité de livraison du colis au Point Relais® de destination, MONDIAL RELAY pourra livrer ce dernier dans le Point Relais® disponible le plus proche et en avertira le destinataire. Aucun remboursement de la prestation ne pourra intervenir de ce fait.

5 - Règlement

Le règlement de la commande s’effectue avant expédition des colis.

Toutes les commandes, quelle que soit leurs origines sont payables en euros.

Dans le cas où le règlement n'est pas égal au montant total de la commande, seuls les produits payés seront expédiés.

Vous pouvez régler votre commande sur notre site boutique en ligne avec votre Carte Bancaire. Vous devrez alors indiqués vos numéros de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme (3 derniers chiffres au dos de cotre carte). Vous ne devez JAMAIS indiquer votre code CONFIDENTIEL. Toutes vos informations sont cryptées, aucune de ces informations ne transite en clair sur Internet.

Afin de limiter les fraudes, en cas de doute sur l'authenticité de la commande nous nous réservons le droit, pour accepter votre commande, de vous demander de justifier votre identité (Passeport, Carte nationale d'identité), du lieu de votre domicile et le moyen de paiement utilisé.

Les méthodes de paiement via le module de paiement sont proposées par des solutions de paiement ou les fournisseurs sont certifiés compatibles. Vous entrez les données confidentielles de votre carte de crédit dans un espace sécurisé entièrement géré par nos processeurs de paiement ou fournisseurs certifiés.

6 - Les Produits

Toutes les photos mettant en valeur nos produits sont données à titre indicatif et ne sont donc pas contractuelles. Les produits présentés sur notre site ne sont limitatifs.

Toutes nos senteurs sont originales, toutes similitude ou concordances avec d’autres marques ou senteurs existantes sont formellement interdites et ne pourraient en aucun cas et sous aucun prétexte engager la responsabilité de notre société, de son personnel et de ses dirigeants, dans le cas ou un client ne respecterait cette règle.

En cas de rupture de stock après la réception de votre commande, nous vous contacterons soit par téléphone ou par mail pour vous indiquer le délai de livraison, et pour recueillir vos instructions sur la suite de la commande, livraison partielle, annulation, remboursement ou attente de votre part selon le délai.

7 - Délai de rétractation

Si toutefois et malgré tous les soins que nous apportons à vos commandes, un article ne vous convient pas ou était défectueux, ou si vous avez constaté une erreur dans votre livraison, vous disposez d'un délai de 14 jours suivant sa réception pour nous le retourner dans son emballage d'origine, à notre adresse : 
La Bastide des Arômes
Parc d'activité des Hauts de Grasse – 592 Allée des parfums
06530 Saint Cézaire sur Siagne - France

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Télécharger ici le formulaire de rétractation

Effets de rétractation ou échange.

Nous vous échangerons le ou les produits ou, si vous le préférez, nous vous le(s) rembourserons, par virement bancaire ou en recrédit sur votre carte bancaire utilisée lors du paiement, en euros dans les 14 jours suivant la réception du colis retourné. Déduction des frais de port que nous avons payé à l'envoie, Même si ceux-ci sont offerts. En cas d’erreur de notre part, nous vous fournirons un bon de retour colis.

• Pour les expéditions en France métropolitaine : 5.90 euros TTC par mondial relay, 14  euros par colisposte
• Pour les expéditions en Europe : tarifs forfaitaires de 17,00 euros TTC.
• Pour les expéditions dans le reste du monde : tarifs forfaitaires de 30,00 euros TTC

En cas d’annulation de votre commande, nous vous dédierons lors de votre remboursement un forfait frais de port et emballage de :

• Pour les expéditions en France métropolitaine : 14 euros TTC pour la poste ou 5.90 mondial relay
• Pour les expéditions en Europe : tarifs forfaitaires de 17,00 euros TTC.
• Pour les expéditions dans le reste du monde : tarifs forfaitaires de 30,00 euros TTC.

8 - Médiateur

Pour saisir le médiateur merci de cliquer sur ce lien.

9 - Cas de force majeure

La Bastide des Arômes s'efforce de maintenir l'accès à son site web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique visant à une modification de prix qui ne correspondraient pas à ses mailing promotionnels ou catalogue. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.

Les prix de vente affichés sur le site web de la Bastide des Arômes sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes.

Les produits et packs offerts à la vente et faisant l’objet d’une offre promotionnelle sont ceux figurants sur le mailing promotionnel en lien sur le site Web. Tout cela pour préciser que la survenance d’un problème technique qui échapperait au contrôle de la Bastide des arômes, serait un cas de force majeure qui pourrait empêcher l’exécution de la vente ou le remboursement ou le retour de marchandises de la part du client non conforme à sa commande.

10 - Données personnelles

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous avez un droit d’accès et de modifications à vos données personnelles que nous détenons, à savoir, Nom, prénom, adresse papier, adresse électronique. Nous ne pouvons pas avoir accès à vos données financière, qui passent directement à la banque et de façon cryptée (déclaration CNIL n° 1382774).

Les informations recueillies au travers des formulaires (inscription, soumission, etc…) sont nécessaires pour satisfaire votre demande, traiter votre commande ou vous transmettre des informations.

La Bastide des Arômes, Parc d'activité des Hauts de Grasse - 580 allée des parfums 06530 - Saint Cézaire sur Siagne 06530 FRANCE, représenté par son gérant Frédéric Stocklouser est responsable de ces traitements. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » modifiée et au règlement européen sur la protection des données, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, de limitation, d’opposition au traitement et d’organisation du sort de vos données post-mortem.

L’ensemble de vos droits peut être exercé auprès de nous à l’adresse postale précitée, et/ou par e-mail. Toute suppression de vos données sera susceptible de vous priver d’un droit. Vous pouvez à tout moment vous opposer à ce que La Bastide des arômes vous transmette des informations, en nous contactant par courrier ou par e-mail. Vous êtes tenu de respecter les dispositions de la loi et du règlement précités, dont la violation est passible de sanctions pénales. Vous devez notamment, s'agissant des informations à caractère personnel auxquelles vous pourriez accéder, vous abstenir de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

10.1 Vos données seront-elles partagés avec des tiers ?

Afin de remplir les finalités indiquées dans ce traitement de données, l’accès à vos données personnelles doit être permis aux entités de la Bastide des Arômes et à des tiers auxquels nous faisons appel pour vous offrir certains services, c’est-à-dire : des fournisseurs de services technologiques, des fournisseurs et des collaborateurs de services de logistique, de transport et de livraison, des fournisseurs de services liés au service client, des fournisseurs et des collaborateurs de services liés au marketing et à la publicité.

11 - Acceptation des Conditions Générales de Vente

La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de ventes définies ci-dessus. Le client déclare en avoir pris connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document, notamment ses propres conditions générales d'achat. En cas litige seul le tribunal de Grasse sera compétent pour régler tous litiges.

12 A - Information sur les produits cosmétiques

Cliquez ici.

12 B - Information points fidélités site et boutiques du groupe - Règlement

Les points fidélités sont acquis boutique par boutique ou sur le site internet, les points acquis sur le site sont utilisables uniquement sur le site, les points acquis en boutique sont utilisables uniquement dans la boutique ou le compte a été créé.

Afin d'avoir des points transformés en cagnotte ( 1 euros = 1 pts :  300 pts =  20 euros en bon d'achat valable une année après l'émission du bon )

Le bon d'achat est valable uniquement dans la boutique de la création du compte ou sur internet, si toutefois vous avez plusieurs comptes, il nous sera impossible de les réunir pour cumuler les points.  En boutique il est impératif de nous signaler votre compte fidélité avant encaissement, il sera impossible de vous les créditer après encaissement.

Dans le cas de changement de système de caisse, seuls les points acquis auparavant internet ou boutique restent  valables sur internet uniquement, il faudra recréer un nouveau compte dans le nouveau système de caisse dans votre boutique préférée. Les anciens points seront perdus.

En cas de suspension ou d'arrêt du programme de fidélité, l'adhérent ne pourra en aucun cas exercer quelque recours que ce soit à l'encontre de notre société ou des sociétés du groupe les Bastides Business pour quelques raisons que ce soit. Cela ne donnera aucun droit d'indemnisation à l'adhérent.

13 - Informations société

La Bastide des Arômes 
Gérant et Responsable : Frédéric Stocklouser
Parc d'activité des Hauts de Grasse - 592 Allée des parfums - 06530 Saint Cézaire sur Siagne
Téléphone :  04 23 02 00 30
Mail : relationclient@labastidedesaromes.com
Site internet : www.labastidedesromes.com
Numéro de SIRET Grasse 401 889 431 000 102 SARL au Capital de 50 081,09 €
Code APE 2042 Z
Nos marques déposées à L’INPI : La Bastide des Arômes - La collection de Grasse - Les historiques de Grasse - La Route du Jasmin - Les Fleuris de Grasse - Private label parfums 

14 - Propriété Intellectuelle

La Bastide des Arômes est particulièrement attentive à ce que les droits de propriété intellectuelle des auteurs soient respectés sur l’ensemble de ses supports et notamment sur ses sites Internet.

Ainsi, préalablement à toute diffusion de contenu disponible en ligne, la Bastide des Arômes s’est attachée à obtenir les droits d’utilisation nécessaires à ses propres besoins pour son site internet. Par conséquent, La Bastide des Arômes vous informe que la structure générale de son site, ainsi que chaque élément qui le compose (textes, graphiques, images, packaging, base de données etc., sans que cette liste ne soit exhaustive) est protégé au titre des droits de propriété intellectuelle.

Aussi, vous disposez uniquement d'un droit d'usage privé, personnel, non collectif et non exclusif, sur le contenu du site. Les marques, logos et dénominations figurant sur le site sont protégés au titre de la propriété industrielle et intellectuelle. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs, de quelque nature que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de leurs propriétaires, est totalement prohibée.

15 - Médiateur de la consommation

Règlement des Litiges de la consommation

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

et établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000780/2020

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie - 01800 Saint Jean de Niost - Tel. 04 82 53 93 06
• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, 
• Le nom et l'adresse du professionnel concerné,
• Le numéro de la convention : CS000780/2020
• Un exposé succinct des faits,
• La copie de la demande préalable adressée au professionnel

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